Rappel : Le code d’absence Obligations familiales existe et vous y avez droit

Nous sommes très souvent interpellés par des professionnels qui se font refuser l’utilisation du code A641 – Congé pour obligations familiales. On sait que les gestionnaires subissent beaucoup de pression pour mettre de l’avant une interprétation très limitée de cette particularité de la convention collective des professionnels.

Contrairement à la plupart des autres groupes syndiqués, nous n’avons aucune banque de congés personnels dont la portion non-utilisée est monnayable à la fin de l’année. Nous avons plutôt une série de congés disponibles au besoin lors de situations particulières.

Ainsi, les professionnels ont droit à un congé :

lors de cas d’obligations reliées à la garde, à la santé et à l’éducation d’un enfant mineur, lorsque sa présence est nécessaire en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle, avec rémunération.
L’employé devra avoir pris tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations et pour limiter la durée du congé. (art. 613.01 m)

La gestion tente souvent de remplacer le « ou » par un « et » dans leur interprétation de cet article pour refuser l’accès à ce congé dans une situation qui serait pour l’employé « hors de son contrôle », mais pas nécessairement « imprévisible ». Nous voyons ça fréquemment, même pour des absences d’une heure ou deux!

Or, ce « ou » n’est pas anodin, a un sens important, et a été chaudement négocié en 2018.

On encourage tous les professionnels à ne pas hésiter à utiliser ce congé au besoin, lorsque votre absence temporaire du travail devient la seule manière raisonnable d’assumer vos obligations parentales.

Votre gestionnaire demande à vous rencontrer pour « discuter » avec vous de votre utilisation « hors norme » du congé pour obligations familiales? Vous avez des droits. Nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans ce genre de situation. Écrivez-nous.

SEPB 610

Télétravail : minimum 3 jours par semaine, chaque semaine

Le télétravail en « mode hybride » a été implanté de manière différente d’un secteur à l’autre au cours des derniers mois. Certains gestionnaires exigent assez peu de présences au bureau, alors que d’autres tiennent à une ou même à deux journées de présentiel pour tous.

Avec l’aide de vos délégués syndicaux, nous observons ce qui se passe dans chaque secteur et continuons à défendre l’adoption de directives souples dans tous les secteurs. Personne n’a intérêt, s’il ne le souhaite pas, à venir au bureau pour faire de la rédaction ou des réunions Teams. Le nombre de jours de télétravail et de présence devrait varier en fonction des tâches du moment.

Il reste que pour le moment, la lettre d’entente sur le télétravail prévoit que pour les postes qui sont admissibles au télétravail, « le télétravail sera d’un minimum de trois jours par semaine selon les critères établis dans la présente entente, sauf exceptions prévues à la présente. » Essentiellement, seuls des besoins opérationnels concrets et spécifiques peuvent justifier les exceptions à ce minimum.

Donc même lors de semaines comportant un jour férié, comme c’est le cas lors des deux prochaines semaines, vous devriez avoir accès à un minimum de 3 jours de télétravail. Une directive contraire de votre gestionnaire devrait être justifiée par un besoin opérationnel concret, puisqu’il s’agirait d’une exception aux principes directeurs de l’entente.

Bon début d’été!

Rappel sur les banques de temps

Il semble que les gestionnaires aient reçu des directives récemment concernant les banques de temps. Plusieurs professionnels ont reçu l’instruction de diminuer leurs banques de temps ou de cesser de cumuler du temps.

Si c’est votre cas et vous vous demandez si la directive de votre gestionnaire est légitime, voici un petit rappel de nos droits au niveau des banques de temps.

 

Le cumul de temps

« Le cumul de temps se définit par la possibilité pour l’employé de cumuler, d’anticiper ou de reprendre du temps. » (art. 604) Il est fait à l’initiative de l’employé dans le cadre de l’application de son horaire flexible.

On peut décider de débuter le travail plus tôt ou finir plus tard de sorte qu’on réalise plus de 36 heures dans la semaine. Les heures faites en plus sont cumulées dans la banque de temps régulier cumulé.

Nous avons le droit de cumuler jusqu’à 3 jours (21,6 heures) de temps sans devoir informer au préalable ou obtenir l’autorisation de notre gestionnaire. Nous avons aussi le droit de descendre jusqu’à 2 jours (14,4 heures) en solde négatif.

On doit informer notre gestionnaire avant de s’absenter, mais celui-ci ne peut pas nous interdire d’utiliser le cumul de temps, tant que notre banque de temps régulier cumulé se situe entre -14,4 et +21,6 heures.

Lorsqu’il y a un surplus de travail à réaliser et que l’employé n’a pas vraiment le choix de faire plus de 36 heures, on n’utilise pas le cumul de temps, mais bien le temps supplémentaire.

 

Le temps supplémentaire

Toute heure supplémentaire doit être préalablement autorisée par le gestionnaire. Les heures supplémentaires sont effectuées pour réaliser un surplus de travail.

Les heures supplémentaires sont payées à 150% de votre taux horaire. S’il y a entente entre l’employé et le gestionnaire, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par du temps supplémentaire cumulé. À ce moment-là, seulement les heures qui dépassent 40 heures par semaine seront compensées à 150%. Les heures précédentes seront compensées à taux simple.

« Ces heures sont inscrites dans une banque de temps supplémentaire, distincte de la banque de cumul de temps. » (art. 607) Cette banque peut continuer à croître tant que le gestionnaire continue à autoriser le temps supplémentaire et son cumul et son utilisation ne limite en rien les paramètres de la banque de temps régulier cumulé mentionnée plus haut.

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Les heures contenues dans ces deux banques vous appartiennent, vous les avez travaillées. Si vous avez plusieurs heures en banque, votre gestionnaire pourrait vous demander un plan pour savoir quand vous avez l’intention de les reprendre en congé, dans un horizon raisonnable, sauf pour ce qui est des 21,6 premières heures de votre banque de temps régulier cumulé, que vous avez le droit de gérer à votre guise.

Votre gestionnaire vous questionne sur vos banques de temps et vous n’êtes pas certain de vos droits? Contactez-nous.

SEPB 610

Congés de maladie payés: un droit

L’un des gains de la dernière négociation en 2018 a été l’obtention des congés de maladie payés et des assurances collectives pour les professionnels temporaires ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Or, il semble que la feuille de temps électronique de la STM n’a toujours pas été adaptée à cette condition de travail, plus de trois ans après son entrée en vigueur!

Les temporaires qui ont plus de 2 ans d’ancienneté, lorsqu’ils utilisent les codes de congé de maladie (A301, A302 et A303) voient leur paye amputée comme s’il s’agissait d’un congé sans solde! Les employés doivent alors faire les démarches auprès de leur administrateur de feuille de temps et de la Gestion salariale pour voir leur paye corrigée.

Sachez donc que vous avez bien droit à ce congé payé et n’hésitez pas à l’exiger.

Nous avons demandé à la STM de corriger la situation pour que le paiement devienne automatique. En même temps, ils pourraient aussi corriger le libellé du code A304 « Examen médical aux frais de l’employé » qu’on peut utiliser lors d’un rendez-vous chez le médecin « qui ne peut être pris à l’extérieur des heures régulières de travail. » (art. 613.01, L) C’est bien un motif qui donne droit à une absence rémunérée, et non pas « aux frais de l’employé ».

SEPB 610

Santé et sécurité au travail: rappel

Pour les professionnels appelés à se rendre en atelier, dans les tunnels ou sur les chantiers, nous vous rappelons que « la fourniture de vêtements sécuritaires » est prévue à la convention collective (art. 806.02).

Vous n’êtes pas tenus de vous rendre dans des environnements salissants ou comportant des risques si on ne vous fournit pas les vêtements et les équipements de protection appropriés.

Aussi, pour ceux dont le travail le requiert, des lunettes de protection adaptées à votre vue peuvent vous être fournies par la STM. L’employeur assume les coûts de l’examen de la vue et des lunettes de protection. Il faut en faire la demande à son gestionnaire.

SEPB 610

Inflation, conditions de travail et démissions

Dans la situation économique actuelle, les salaires offerts dans le secteur privé tendent à augmenter plus rapidement que ce qui est prévu à notre convention collective.

Nous remarquons depuis quelques mois une augmentation du nombre de démissions parmi les professionnels. On ne parle pas des départs à la retraite, mais d’employés professionnels – de toutes les classes salariales – ayant deux, cinq ou dix ans d’ancienneté qui quittent la STM pour poursuivre leur carrière ailleurs.

Selon nos observations, le dernier mois a été le premier depuis au moins cinq ans chez les professionnels où le nombre de départs a dépassé le nombre d’embauches.

S’il s’agit d’un phénomène normal chez de nombreux employeurs, c’est tout à fait inédit à la STM. Il y a à peine une dizaine d’années, nous observions encore moins d’une démission par année chez les professionnels.

C’est signe d’une pénurie de main d’œuvre spécialisée importante dans la région de Montréal, mais ça nous indique également que nos conditions de travail, dont nos conditions salariales, ne sont peut-être plus aussi attrayantes qu’avant par rapport au marché.

C’est un dossier qui alimentera nos réflexions d’ici les prochaines négociations et nous sommes évidemment intéressés à connaître votre point de vue sur le sujet. N’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

 

Augmentations : toujours 2% par année?

L’augmentation annuelle des échelles salariales pour 2022 sera de 2% et aura lieu au début de l’été.

Pour les deux dernières années de la convention collective (2023 et 2024), le pourcentage d’augmentation pourrait toutefois être plus grand « si l’IPC annualisé, pour la région de Montréal pour l’année civile précédente, est supérieur à deux pourcent (2%) tel que publié par Statistiques Canada ». L’augmentation pourrait donc atteindre 3%, mais ne pourra toutefois pas dépasser ce plafond.

SEPB 610

Retour au bureau : ai-je le droit d’aller dîner ou de participer à un 5 à 7 avec des collègues?

Dans son communiqué 132, l’UCMU nous annonçait jeudi dernier que « les activités sociales organisées dans le cadre du travail ne sont pas permises parce que la distanciation et les règles de prévention ne peuvent être respectées. Pensons ici au [sic] repas organisés à l’extérieur de la STM (restaurants), les événements sociaux, les 5 à 7. »

Nous avons eu vent la semaine dernière de situations où des gestionnaires ont interpellé des employés qui revenaient de dîner à l’extérieur et les ont avisés de ne plus recommencer, parce qu’il n’était pas permis de dîner au restaurant avec des collègues.

Est-ce exact? Pas vraiment. C’est une interprétation abusive de la consigne communiquée par l’UCMU.

Comme employeur, la STM a une responsabilité de prévention en matière de santé et sécurité au travail. Elle peut donc émettre des directives et imposer des mesures de prévention pour ce qui se passe sur les lieux de travail et « dans le cadre du travail ».

Lorsqu’on se trouve à l’extérieur de nos heures de travail (ex : heure de dîner ou après le travail) et qu’on est à l’extérieur des lieux de travail, on est dans notre vie privée et personnelle. L’employeur ne peut pas nous imposer de mesures de prévention, ni réglementer ce que nous pouvons ou ne pouvons pas faire dans ces contextes, car nous ne sommes pas « dans le cadre du travail ».

Donc oui, dans le respect des consignes de la santé publique, vous pouvez voir vos collègues et amis dans un contexte social qui est à l’extérieur du travail et en dehors de vos heures de travail, ce qui inclut votre temps de dîner personnel et vos 5 à 7 privés. S’il s’agit d’une rencontre officielle de travail par contre, par exemple des activités de travail rémunérées, vous devez respecter les directives de l’employeur.

Il serait important que les gestionnaires saisissent cette nuance et qu’on n’assiste pas à une surveillance inappropriée des employés qui se côtoient à l’extérieur du travail.

Ce serait plutôt abusif.

Bon retour au bureau!

Après deux ans de télétravail à temps plein, le retour au bureau s’amorce ces jours-ci. Pour ceux et celles qui ont choisi l’option présentiel à temps plein, vous devriez déjà être en mesure de réintégrer votre espace de travail au bureau.

Pour les autres, nous comprenons de nos discussions avec la STM et des échos que nous avons de votre part que la mise en œuvre du mode hybride se fait de manière beaucoup plus flexible que prévu au départ. Et on s’en réjouit!

On se souvient que la STM avait approché la négociation de la lettre d’entente télétravail au début 2021 avec une position très ferme de 3 jours de télétravail / 2 jours au bureau pour tous et toutes, alors que nous réclamions beaucoup plus de flexibilité et de liberté de choix pour les professionnels.

La position de la STM semble s’être quelque peu adoucie par la suite et même si l’entente signée est loin d’être parfaite, nous sommes a priori satisfaits d’entendre que la haute direction laisse beaucoup de flexibilité à chaque secteur de s’organiser comme ils l’entendent, selon leur propre réalité.

Ce portrait se rapproche davantage du modèle que nous revendiquions. Il sera très intéressant d’observer dans les prochains mois et années comment s’organisera le mode hybride télétravail / présentiel dans les différents secteurs de la STM.

Les modalités de l’entente télétravail seront à renégocier en 2025, en même temps que la convention collective, et ce sera alors l’occasion d’établir des clauses qui reflètent le mieux possible la situation vécue sur le terrain et les aspirations des professionnels.

 

Mise au point sur les équipements fournis

La situation est toutefois moins claire dans certains secteurs concernant les équipements fournis par la STM pour le télétravail et pour les journées au bureau.

Rappelons que l’entente signée prévoit que chaque employé en télétravail doit avoir accès à un ordinateur portable et aux câbles nécessaires (électrique, sécurité, réseau, accès VPN), ainsi qu’à un sac de transport et à un moniteur, pour le télétravail. La STM a décidé d’ajouter une souris et un casque d’écoute avec micro dans le « kit mobile », qu’on peut transporter entre le bureau et la maison.

En ce qui concerne l’équipement présent au bureau, c’est la STM qui doit le fournir. Il serait question d’une station d’accueil, de deux moniteurs et d’un clavier, mais certaines équipes auraient été informées qu’il n’y aurait de clavier dans les espaces non-assignés au NSS (Place Bonaventure).

Certains professionnels se sont même fait dire par leur gestionnaire d’acheter et de transporter leur propre clavier, en utilisant le montant forfaitaire de 500$ imposable reçu en 2020.

D’abord, ce montant devait servir à s’aménager un espace de travail à la maison. Deuxièmement, c’est à l’employeur que revient la responsabilité d’aménager les espaces de travail et de fournir les équipements requis dans ses locaux.

Ce n’est pas aux employés de fournir leur propre clavier, ni d’ailleurs le reste du mobilier qui se trouve au bureau. La STM a fait le choix d’opter pour des bureaux partagés et non-assignés. Ce qui implique des espaces et des équipements partagés.

Les professionnels travailleront avec les équipements fournis. Ceux-ci devraient être à la hauteur des tâches qui incombent aux professionnels, si la STM ne souhaite pas que le retour au bureau rime avec une baisse de la productivité.

Mise au point sur les formations payées par la STM

On nous rapporte plusieurs rumeurs et informations erronées qui circulent actuellement concernant le budget de Développement des compétences réservé aux professionnels. Certains gestionnaires auraient même mentionné à leurs équipes que les budgets de formation avaient été diminués pour 2022 en raison de la situation financière de la STM.

C’est faux. Rétablissons les faits.

Le budget de Développement des compétences pour les professionnels est garanti par notre convention collective.

« La Société accorde annuellement un budget équivalent à un pourcent (1%) de la masse salariale de l’unité [des professionnels syndiqués] aux fins de paiement ou de remboursement des activités de développement internes ou externes. » (art. 511.02)

Ce budget peut servir à payer les formations exigées par votre ordre professionnel, mais aussi des cours ou activités de perfectionnement dans votre domaine, des formations sur l’utilisation d’un logiciel spécialisé, des colloques, séminaires et congrès, etc.

 

Faîtes vos demandes de formation dès maintenant

Lorsqu’une telle activité vous intéresse, vous devez en faire la demande à votre gestionnaire.

Dès que l’activité est en lien avec votre poste actuel ou avec vos objectifs de développement de carrière au sein de la STM, elle devrait être acceptée.

Le budget est renouvelé à chaque début d’année et est suffisant, dans tous les secteurs, pour répondre à vos besoins de formation. La STM assume les frais d’inscription et paie votre temps de travail pendant la formation, le colloque, etc.

Nous vous encourageons fortement à faire part de vos demandes de formation à votre gestionnaire dès que possible et à nous faire part de tout refus qui vous paraît injustifié (ex : manque de budget, aucune formation accordée cette année parce que vous en avez eu une l’an dernier, imposition d’une même et unique formation pour tous par le gestionnaire, etc.).

Ce budget garanti est l’un des principaux gains de la dernière négociation de convention collective et nous tenons à ce que les professionnels qui le souhaitent y aient accès sans problème et sans devoir quémander ou négocier leur formation avec leur gestionnaire.

PRPI : bilan du projet pilote

Implanté en 2019 après la signature de notre nouvelle convention collective, le PRPI a été conçu comme un projet pilote de 4 ans après quoi il est possible de le rendre permanent ou d’y mettre fin.

Le syndicat doit donc prendre position à ce sujet cette année. Vous serez consultés au cours des prochains mois. Nous prendrons le temps de bien évaluer ensemble les pour et les contre afin de développer une position réfléchie et éclairée.

À suivre!