Plainte

Conformément à l’article 15.5 des statuts du Syndicat National, la plainte est transmise à la personne présidente nationale et doit être portée dans les quatre-vingt-dix (90) jours qui suivent la date à laquelle la personne plaignante a eu ou aurait dû avoir connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte. En signant ce document, je/nous certifions que les renseignements fournis sont, à ma/notre connaissance, exacts et justes.