SEPB–578
Secrétaire d’école
Technicienne en administration
Technicienne en service de garde
Bonjour,
L’équité salariale est le droit des travailleuses et travailleurs occupant un emploi typiquement féminin de recevoir un salaire égal à celui d’une personne occupant un emploi typiquement masculin de valeur équivalente dans la même entreprise.
Le salaire des emplois à prédominance féminine peut avoir été sous-évalué en raison de la discrimination basée sur le sexe. La Loi sur l’équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.
En juin dernier, les grandes centrales syndicales CSN, CSQ et FTQ ont obtenu des ententes avec le conseil du Trésor sur les plaintes concernant le maintien 2010 de trois catégories d’emplois du secteur scolaire : secrétaire d’école, technicienne en administration et technicienne en s.d.g. Ces ententes permettront d’apporter des correctifs salariaux de façon rétroactive.
Pour connaitre les informations en lien avec ces ententes et les nouveaux reclassements dans les rangements salariaux, rendez-vous au : https://ftq.qc.ca/equite-salariale-secteur-public/.
FOIRE AUX QUESTIONS – ÉQUITÉ SALARIALE
Entente dans le cadre du maintien de l’équité salariale de 2010-2015 – Secteur public
À quel moment recevrai-je mon nouveau taux de salaire?
Dans les 60 jours suivant la signature de l’entente sur les plaintes de maintien, la nomenclature sera modifiée et les nouveaux taux et échelles de traitement seront intégrés. Il y aura également les paramètres salariaux qui pourront s’ajouter à partir du 1er avril 2020.
Pour la rétroactivité, à quel moment recevrai-je les sommes dues?
Vous recevrez les sommes dues en un seul versement, avec intérêt au taux légal, au plus tard d’ici le 1er décembre 2021.
La rétroactivité que vous recevrez représentera la différence entre le traitement que vous avez reçu pour la période visée (à l’exception des primes, suppléments ou forfaitaires incluent ceux versés à la suite d’arrêtés ministériels résultant de l’état d’urgence sanitaire) et ce que vous auriez dû recevoir pour cette même période suite à l’application des nouveaux taux et échelle.
L’employeur vous fournira les détails des versements de la rétroactivité et de l’intérêt.
Comment s’effectue le calcul du taux d’intérêt?
Si les ajustements salariaux ne sont pas versés dans les délais prévus, des intérêts au taux légal de 5% seront appliqués à compter du moment où ils auraient dû être versés. Le taux d’intérêt doit être déterminé pour chacune des périodes de paie, en fonction du temps écoulé entre le moment où la somme est due et le moment où le calcul de l’intérêt est effectué. C’est prévu ainsi à la Loi sur l’équité salariale et dans l’entente.
Est-ce qu’il y aura des déductions qui vont s’appliquer sur la rétroactivité?
Oui, la rétroactivité représente le salaire qu’une personne n’a pas reçu depuis la date d’application des correctifs salariaux. À ce titre, selon les lois d’ordre public, elle devra payer les cotisations qui s’appliquent habituellement au salaire (impôts provincial et fédéral, cotisations à l’assurance-emploi, au RREGOP, cotisations syndicales, RQAP, etc.).
Les personnes qui ne sont plus à l’emploi peuvent-elles recevoir les sommes dues?
Oui, la personne salariée, dont l’emploi a pris fin entre la date du début de la rétroactivité et le paiement de la rétroactivité, dispose d’un délai de 3 ans, tel que prévu au Code civil, pour faire une demande de paiement à son ancien employeur afin que les montants dus lui soient versés.
À la suite de la demande écrite de la personne salariée, l’employeur verse les sommes dans les délais prévus ou dans les 60 jours suivants la réception de la demande.
En cas de décès de la personne salariée, ses ayants droit (héritiers) pourront faire la demande auprès de l’employeur.
Si j’augmente de rangement, est-ce que cela aura un effet sur l’échelon qui m’est attribué?
La hausse des rangements n’a pas pour effet de modifier votre échelon détenu ni la durée de séjour aux fins de l’avancement dans les échelles salariales. Toutefois, selon la règle d’intégration au 2 avril 2019 prévue à la convention collective, considérant que votre taux de salaire est plus élevé rétroactivement, il pourrait y avoir une incidence sur l’échelon qui doit vous être attribué rétroactivement en appliquant la règle du salaire égal ou supérieur.
J’ai reçu des indemnités pour une période d’invalidité est-ce que mon indemnité sera ajustée?
Oui, pour les personnes qui ont reçu des prestations d’assurance salaire, l’employeur doit procéder à un nouveau calcul, s’il y a rajustement celui-ci sera rétroactif.
L’employeur procèdera aux avis nécessaires auprès de l’assureur.
J’ai pris ma retraite est-ce que ma rente sera ajustée?
Oui, pour les personnes à la retraite, Retraite-Québec procédera à un nouveau calcul de la rente, s’il y a rajustement de la rente, celui-ci sera rétroactif.
À la suite de la réception de l’avis de modification de l’employeur, le délai de traitement peut prendre plusieurs mois. Lorsque les ajustements seront portés à votre dossier, Retraite Québec vous fera suivre une communication vous informant des modifications à votre dossier.
Pour les autres personnes salariées qui participent au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP)ou au régime de retraite des agents de la paix en service correctionnel (RRAPSC), les montants de rétroactivité seront pris en considération lorsque vous quitterez à la retraite.
Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.
J’ai bénéficié du régime d’assurance parentale (RQAP) est-ce que le montant de mes prestations sera ajusté?
Oui, pour les personnes ayant bénéficié des prestations dans le cadre du RQAP, vous devez accéder à votre dossier en ligne et apporter les modifications à votre dossier. Vous devez déclarer ce montant comme étant un «Autre type de revenu- employeur» et inscrire dans la case «Précision (nature du montant)» : équité salariale. Ce montant doit être déclaré pour la semaine où il a été reçu.
Si votre dossier du RQAP est fermé, vous devez contacter un agent du RQAP au service à la clientèle qui pourra vous aider à faire vos modifications.
Les ajustements seront alors effectués rétroactivement.
J’ai reçu des indemnités de la CNESST (retrait préventif ou accident du travail), est-ce que mon indemnité sera ajustée?
Oui, la CNESST procèdera à un nouveau calcul de ces indemnités, s’il y a rajustement, celui-ci sera rétroactif. Vous n’avez aucune démarche à faire, les ajustements seront acheminés par les employeurs.
SECRÉTAIRE D’ÉCOLE (Échelles salariales de 2010-2019)
https://ftq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/07/4116-secteur-public.pdf
TECHNICIENNE EN ADMINISTRATION (Échelles salariales de 2010-2019)
https://ftq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/07/2101-secteur-public.pdf
TECHNICINNE EN SERVICE DE GARDE (Échelles salariales de 2010-2019)
https://ftq.qc.ca/wp-content/uploads/2021/07/4285-secteur-public.pdf
Nous vous invitons à consulter notre page Web sur le site suivant : https://sepb.qc.ca/sections-locales/sepb-578/
Merci et bonne rentrée,
Votre comité exécutif |
