SEPB–578
20 septembre 2021
Q-1. : Quand commence-t-on à calculer les heures supplémentaires?Pour le personnel salarié travaillant dans les secteurs général et de l’adaptation scolaire
Selon l’article 8-3.01 de la convention collective, tout travail expressément requis le supérieur immédiat et effectué par une personne salariée, en plus du nombre d’heures de sa semaine régulière de travail de 35 heures ou de la journée régulière de travail de 7h00, est considéré comme des heures supplémentaires.
Pour le personnel salarié travaillant dans le secteur des services de garde
Selon l’article 8-3.01 de la convention collective, dans le secteur des services de garde, toute heure de travail requise par le supérieur immédiat et effectuée par une personne salariée, en plus du nombre d’heures de la semaine régulière de travail (35 heures), ou après la fermeture du service de garde et en plus de son horaire de travail, est considérée comme une heure supplémentaire.
Pour les personnes surveillantes d’élèves ayant des postes de moins de 15 heures du chapitre 10-2.00
Selon la Loi sur les normes du travail, tout travail expressément requis par le supérieur immédiat et effectué par une personne salariée, après 40 heures de travail, est considéré comme des heures supplémentaires.
Q-2. : Comment sont accordées les heures supplémentaires?
Selon l’article 8-3.02 de la convention collective, les heures supplémentaires sont accordées à la personne salariée qui a commencé le travail.
Si elles ne sont pas commencées au cours des heures régulières de travail, elles sont accordées d’abord à une personne salariée du même bureau, service, école ou centre dont la classe d’emplois correspond au travail à accomplir.
Q-3. : Est-ce que c’est la personne la plus ancienne qui doit faire les heures supplémentaires?
Non, selon l’article 8-3.03 de la convention collective, si les heures supplémentaires peuvent être effectuées indifféremment par plus d’une personne salariée d’une classe d’emplois, le Centre de services scolaire s’efforce de les répartir le plus équitablement possible entre les personnes salariées d’un même bureau, service, école, centre ou division territoriale.
Q-4. : Comment puis-je reprendre ce temps découlant de mes heures supplémentaires?
Selon l’article 8-3.05 de la convention collective, si votre supérieur vous demande de faire des heures supplémentaires, vous devez vous entendre avec lui sur la façon de reprendre ce temps, soit en temps compensé ou en argent. Ce congé en compensation doit s’effectuer dans les 60 jours du moment où les heures supplémentaires ont été effectuées à moins d’entente pour une date ultérieure. S’il n’y a pas de possibilité d’entente, il doit vous le payer.
Q-5. : Comment se calcule ce temps compensé découlant de mes heures supplémentaires?
Selon l’article 8-3.05 de la convention collective pour les heures supplémentaires effectuées, la personne salariée bénéficie d’un congé sans perte de traitement , dont la durée est déterminée comme suit :
a) pour toute heure de travail effectuée en plus du nombre d’heures de la journée régulière de travail (après 7 h de travail) ou de la semaine de travail (après 35 heures de travail) ou au cours d’une journée de congé hebdomadaire : une heure et demie (1½) de congé;
Exemple
La semaine dernière, Nathalie, éducatrice en service de garde a travaillé 37 heures. Elle a donc fait deux heures supplémentaires. Elle a obtenu une entente avec sa directrice pour reprendre ce temps vendredi prochain. Pour les deux heures supplémentaires qu’elle a fait, Nathalie obtiendrait trois heures de congé, soit deux heures supplémentaires + 50 % du total de ces heures.
b) pour toute heure de travail effectuée au cours d’un jour chômé et payé prévu à la convention : une heure et demie (1½) de congé, et ce, en plus du maintien du traitement de ce jour férié;
c) pour toute heure de travail effectuée le dimanche ou au cours de la deuxième (2e) journée de congé hebdomadaire : deux (2) heures de congé.
Q-6. : Comment se calcule la rémunération des heures supplémentaires?
Selon l’article 8-3.06 de la convention collective
a) à son taux horaire simple majoré d’une demie (150 %) pour toutes les heures de travail effectuées :
– en vertu de la clause 8-3.01;
– au cours d’une journée de congé hebdomadaire.
Exemple
La semaine dernière, Martine, secrétaire d’école a travaillé 8 heures le mardi. Elle a donc fait une heure supplémentaire. Elle n’a pu prendre entente avec sa direction pour la reprise de ce temps. Donc, comme sa rémunération correspond à 24,22 $ l’heure, Martine sera payée 36,33$ de l’heure pour cette heure supplémentaire, soit 24,22 $ + 50 % de ce montant pour l’heure supplémentaire travaillée.
b) à son taux horaire simple majoré d’une demie (150 %) pour toutes les heures de travail effectuées au cours d’un jour chômé et payé prévu à la convention, et ce, en plus du maintien du traitement pour ce jour chômé et payé;
c) à son taux horaire double (200 %) pour toutes les heures de travail effectuées le dimanche ou au cours de la 2e journée de congé hebdomadaire.
Q-7. : Comment je dois être payé pour avoir effectué un travail d’urgence?
Selon l’article 8-3.07 de la convention collective, lorsqu’une personne salariée est rappelée de son domicile pour effectuer un travail d’urgence, elle reçoit, sous réserve des dispositions prévues à la clause 8-3.05, une rémunération minimum équivalant à 4 heures à son taux horaire simple ou au taux des heures supplémentaires pour les heures effectivement travaillées, selon le calcul le plus avantageux.
Q-8. : Quand mes heures supplémentaires doivent-elles être payées?
Les heures supplémentaires sont payées par le Centre de services scolaire dans un délai maximum d’un mois de la présentation de la réclamation dûment signée par la personne salariée et approuvée par le Centre. Le Centre de services scolaire fournit les formulaires à cet effet.
Q-9. : Quel recours pour heures supplémentaires non payées ?
Si le Centre de services scolaire ne paie pas vos heures supplémentaires comme elle le devrait, la personne salariée peut : tout d’abord, demander le paiement de ses heures supplémentaires en envoyant à sa direction ou à son supérieur immédiat un courriel avec accusé de réception demandant de corriger la situation. N’oubliez pas de mettre votre syndicat en copie conforme (sepb578@videotron.ca).
Si elle refuse de corriger la situation, vous disposez de 30 jours ouvrables à partir du jour de l’évènement pour contester par grief sa décision.
Q-10. : Est-ce que je peux être exemptée de faire des heures supplémentaire?
Selon l’article 8-3.04 de la convention collective, une personne salariée peut être exemptée d’effectuer un travail supplémentaire lorsqu’elle en est requise, si le Centre de services scolaire trouve une autre personne salariée de la même classe d’emplois qui accepte de faire ce travail supplémentaire sans qu’il en résulte un inconvénient pour la bonne marche des travaux.
Q-11. : Est-ce que les dispositions de la convention collective et des lois concernant les heures supplémentaires s’appliquent dans le cadre de la présente crise sanitaire du COVID-19?
R.: Oui
Q-12. : Est-ce que l’employeur peut obliger une personne salariée de faire des heures supplémentaires la fin de semaine?
R. Oui, sauf aux exemptions prévues (Q-13.)
Q-13. : Est-ce que j’ai le droit de refuser de faire des heures supplémentaires?
Une personne salariée peut refuser de travailler si, une journée donnée, on lui demande de travailler plus de 2 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte.
Par exemple :
- on lui demande de travailler plus de 12 heures par période de 24 heures. Cette disposition s’applique seulement aux salariés dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou non continue.
- Elle n’a pas été informée au moins 5 jours à l’avance qu’il serait requis de travailler, sauf lorsque la nature de ses fonctions exige qu’il demeure en disponibilité.
- on lui demande de travailler plus de 50 heures, sauf si ses heures de travail sont étalées.
Une personne salarié ne peut pas refuser de travailler :
- en cas de danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population.
- en cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure.
Q-14. : Est-ce que l’employeur peut prendre des mesures ou des sanctions contre vous en cas de refus de faire des heures supplémentaires?
Par ailleurs, le Centre de services scolaire ne peut pas prendre des mesures ou des sanctions contre vous si vous avez refusé de faire des heures supplémentaires parce que votre présence était nécessaire pour remplir vos obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de celui de votre conjoint, ou encore reliées à l’état de santé d’un proche ou d’une personne auprès de qui vous agissez comme proche aidant.
Un « proche », au sens de la loi, c’est :
- votre conjoint
- votre enfant ou celui de votre conjoint
- vos parents ou ceux de votre conjoint
- votre frère, votre sœur, ou ceux de votre conjoint
- vos grands-parents ou ceux de votre conjoint
Les conjoints de toutes ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants sont aussi considérés comme des « proches ».
De plus, la loi vous donne aussi le droit de refuser de faire des heures supplémentaires pour vous occuper :
- des personnes qui ont agi comme famille d’accueil pour vous ou votre conjoint;
- des enfants pour qui vous ou votre conjoint avez agi comme famille d’accueil;
- de la personne qui est sous votre tutelle, votre curatelle ou celle de votre conjoint;
- de votre tuteur, votre curateur ou celui de votre conjoint;
- de la personne dont vous ou votre conjoint êtes le mandataire;
- d’une autre personne à l’égard de qui vous recevez des prestations en vertu d’une loi pour l’aide et les soins que vous lui procurez en raison de son état de santé.
Vous devez tout de même avoir essayé de prendre les moyens raisonnables pour assumer autrement ces obligations, par exemple, en essayant de trouver une gardienne.
Ce droit de refuser de faire des heures supplémentaires ne s’applique toutefois pas en cas de danger pour la vie ou la sécurité de la population, en cas de catastrophe ou si cela va à l’encontre d’un code de déontologie applicable au salarié.
Source : https://educaloi.qc.ca/capsules/les-heures-supplementaires/
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