Les recours judiciaires entrepris par de nombreux syndicats, dont le SEPB 610, au lendemain de l’adoption, il y a près de 10 ans, de la Loi 15 sur les régimes de retraite du secteur municipal ont pris fin le mois dernier avec le refus de la Cour suprême d’entendre les appels autant des syndicats que du Procureur général du Québec.
La décision de la Cour d’appel est donc maintenue, ce qui signifie essentiellement deux choses. Les articles de loi qui suspendaient l’indexation automatique des rentes des retraités sont bel et bien inconstitutionnels. C’est une victoire pour les retraités. Les autres articles de la loi, qui concernent les participants actifs, sont toutefois valides et constitutionnels selon les tribunaux.
Rappelons qu’à la suite de l’adoption de la Loi 15, les syndicats et la STM se sont entendus en 2019 pour modifier différents paramètres de notre régime de retraite pour les années de participation à compter de 2014. Notamment, la rente est calculée sur un salaire carrière indexé, plutôt que sur le salaire moyen des 3 meilleures années. Le calcul de la rente de raccordement a également été revu.
SEPB 610