Demandes syndicales

    DEMANDES SYNDICALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR SECTEUR

    Personnes temporaires
    Personnes régulières
    Secteur général
    Adaptation scolaire
    Services de garde
    Introduction

    Les demandes syndicales formulées découlent d’une consultation effectuée auprès des membres que nous représentons dans les centres de services Marguerite-Bourgeoys et Marie-Victorin.

    Plusieurs enjeux à adresser dans le cadre de la négociation sont ressortis. La précarité d’emploi, la surcharge de travail, la violence physique et verbale vécue, le manque de reconnaissance de même que le contexte dans lequel s’exécute le travail sont des problématiques qui doivent être abordées afin de trouver des solutions satisfaisantes et pérennes.

    Les salaires et les coûts exorbitants de l’assurance collective demeurent les principaux sujets d’insatisfaction de nos membres quant à leurs conditions de travail. À cela s’ajoutent le faible nombre d’heures hebdomadaires, les horaires brisés et la charge de travail qui ne cesse de croître. Des horaires de 7 h par semaine en service de garde ou de 5 h 15 min en adaptation scolaire ne sont pas des affectations acceptables. Il est impossible pour plusieurs de nos membres de subvenir à leurs besoins avec un si maigre salaire. Il n’est pas surprenant que plusieurs postes demeurent vacants et que les employés quittent vers d’autres milieux de travail. Aussi, un nombre important de nos membres se présentent au travail pour une période de travail d’à peine 20 minutes. Ces mauvaises conditions de travail, dans un contexte du plein emploi avec un coût de la vie qui ne cesse d’augmenter, entraînent nécessairement une difficulté supplémentaire pour les centres de services à pourvoir les postes. Ce manque de personnel a inévitablement un impact négatif sur les services rendus aux élèves.

    Alors que certains employés n’ont pas un nombre suffisant d’heures hebdomadaires pour être en mesure de vivre convenablement, d’autres n’arrivent pas à accomplir toutes les tâches dans le temps qui leur est imparti pour effectuer leur travail. Il y a certainement lieu de repenser la charge de travail des employés et la répartition de celle-ci ainsi que de trouver des solutions adaptées pour régler cette incohérence.

    Depuis plusieurs mois, une campagne gouvernementale est mise en place afin de valoriser le personnel scolaire. Toutefois, cette reconnaissance ne se ressent pas dans les milieux et n’est pas reflétée dans les conditions de travail du personnel de soutien en milieu scolaire. Il est grand temps que des actions concrètes soient mises en place pour atteindre cet objectif de valorisation. La valorisation du personnel scolaire passe nécessairement par l’amélioration des conditions de travail.

    Le personnel de soutien scolaire semble souvent être oublié. À titre d’exemple, pendant plusieurs semaines, lors de l’apparition de la pandémie liée à la COVID-19, nos membres occupant les fonctions d’éducatrice ou éducateur en service de garde et technicienne ou technicien en service de garde ont répondu « présent » et ont travaillé de façon volontaire, sans aucune prime ni reconnaissance quelconque.

    Des conditions de travail supérieures doivent être octroyées aux employés de soutien en éducation. À notre avis, les modifications à la convention collective proposées par nos demandes syndicales amélioreront le quotidien du personnel de soutien. Ainsi, le milieu de l’éducation deviendra à nouveau attrayant.

    Les demandes syndicales sont présentées par thèmes. Nous nous réservons le droit, au cours des négociations, d’ajouter, de modifier ou de retrancher des demandes. De plus, certaines demandes pourraient être ajoutées à la suite des travaux et recommandations des comités interrondes.

    Thème 1 : Lutte contre la précarité

    Enjeu

    La précarité des emplois représente l’un des plus gros enjeux dans les milieux. La situation économique actuelle vient augmenter la nécessité de s’attaquer à cet enjeu dans le cadre de la négociation du renouvellement de la convention collective. Les emplois précaires n’ont plus leur place dans le milieu de l’éducation. Pour certains membres, se déplacer pour aller au travail est plus dispendieux que le salaire qu’ils reçoivent pour le temps travaillé. Autre point important à soulever, c’est que non seulement les gens doivent aller au travail pour de courtes périodes, mais ils doivent également être disponibles pendant de longues périodes puisque plusieurs horaires comprennent des horaires brisés. Par exemple, certaines personnes salariées doivent être disponibles 12 heures par jour pour n’en travailler que 5, réparties sur 3 moments dans la journée.

    Afin de fournir le meilleur service possible à l’élève, les personnes salariées accomplissent certaines tâches liées à leur emploi bénévolement, durant leur temps personnel. Cette façon de fonctionner a assez duré. Le financement en éducation doit être revu et augmenté afin de pouvoir ajouter les ressources nécessaires pour diminuer la précarité des emplois de soutien en milieu scolaire.

    Thème 2 : Reconnaissance du syndicat

    Enjeu

    Les relations de travail quasi quotidiennes entre le syndicat et les représentants des centres de services demandent beaucoup d’investissement en ressources, tant matérielles qu’humaines. La collaboration des représentants syndicaux avec les centres de services sur différents dossiers permet de bâtir de saines relations de travail, de trouver des solutions aux problématiques rencontrées et de s’assurer d’un milieu de travail optimal pour les personnes salariées. L’implication syndicale permet des signalements de situations irrégulières et de remédier rapidement à des problématiques avant qu’elles ne deviennent irréparables ou complexes. Cela favorise la résolution de conflits en amont et évite que les milieux de travail ne deviennent toxiques ou qu’ils se détériorent, en plus de contribuer à un climat de travail sain. Afin de bien remplir leurs fonctions, les personnes représentantes syndicales ont besoin d’outils de travail adaptés à cette réalité ainsi qu’une reconnaissance de leur travail.

    Nous représentons actuellement près de 8 000 travailleurs répartis dans les deux centres de services. Le nombre d’appels et de courriels que nous recevons est en constante progression.

    Considérant cette charge de travail importante et le travail effectué avec les employeurs, la rémunération et l’utilisation des libérations syndicales doivent être revues.

    Thème 3 : La valorisation du personnel de soutien scolaire passe par de meilleures conditions de travail

    Enjeu

    Afin d’attirer du nouveau personnel ou assurer la rétention de celui déjà à l’emploi, les conditions de travail doivent évoluer afin qu’elles soient concurrentielles avec celles des autres employeurs et adaptées aux nouvelles réalités du marché du travail. La possibilité de faire du télétravail, d’obtenir un aménagement du temps de travail ou une augmentation du nombre de congés et de vacances sont tous des éléments favorisant la satisfaction des personnes salariées quant à leurs conditions de travail et la volonté pour ces dernières de travailler sur une longue période dans le milieu de l’éducation. Par l’octroi de bonnes conditions de travail, les personnes se sentent reconnues et valorisées dans leur emploi.

    Il est aussi primordial de faciliter la conciliation travail-études-famille. La grande majorité des membres que nous représentons sont des femmes. C’est également une bonne façon de reconnaître le travail de ses employés en offrant une souplesse au travail afin de concilier toutes les sphères de la vie d’une personne salariée.

    L’amélioration de l’accès aux formations est un incontournable. Les interventions se complexifient et elles doivent être adaptées à la clientèle que les personnes salariées desservent. Se sentir outillé et bien formé pour remplir ses fonctions est une manière de se sentir valorisé dans son travail.

    Thème 4 : Mouvement de personnel

    Enjeu

    Les mouvements de main-d’œuvre sont un enjeu important pour nos membres depuis de nombreuses années. Année après année, plusieurs de nos membres n’ont d’autre choix que de changer de lieu de travail, de changer d’horaire de travail ou de combiner plus d’un poste pour tenter d’améliorer leur sort. Les séances d’affectation sont complexes et stressantes pour les personnes salariées, qui doivent prendre des décisions importantes en quelques minutes seulement. Une harmonisation des processus de mouvement de personnel pour l’ensemble des secteurs serait à privilégier.

    Aucune raison ne justifie autant de différences entre les secteurs et les statuts d’emploi. En effet, il y a un nombre important de statuts d’emploi et les conditions de travail reliées à chacun d’eux diffèrent. Cela apporte également une confusion pour les personnes salariées. Il leur est ardu de connaître leurs droits ainsi que les avantages de la convention collective. Une meilleure communication de la part des centres de services quant aux informations transmises aux travailleurs concernant leur statut d’emploi et leurs avantages sociaux est essentielle.

    Thème 5 : Santé et bien-être au travail

    Enjeu

    Les accidents de travail ainsi que les absences pour invalidité demeurent en nombre trop important. Des mécanismes et des conditions de travail adaptées aux milieux doivent être mis en place pour tenir compte du nombre élevé d’agressions, autant physiques que verbales, pour limiter la charge de travail et pour augmenter l’accompagnement des personnes salariées dans les milieux. L’application de la prime pour la clientèle avec un trouble grave de comportement applicable à nos membres, comme c’est le cas dans le secteur des affaires sociales, en est un exemple. Il est essentiel également de revoir les clauses de la convention collective concernant les absences maladie, que ce soit au niveau de la gestion de celles-ci ou des coûts pouvant y être associés pour nos membres. Cette négociation doit permettre de revoir les coûts du régime d’assurance maladie pour nos membres. La contribution de l’employeur au régime d’assurance maladie doit être augmentée substantiellement.

    Thème 6 : Une organisation du travail qui reflète la réalité

    Enjeu

    La pandémie et le manque de personnel continuent à exercer une pression constante sur le personnel du soutien scolaire. Cette pression mène plusieurs personnes à quitter hâtivement pour la retraite, à démissionner ou est la cause d’invalidité. Ajoutons à cela le manque de personnel qualifié et l’augmentation de la violence, il devient impératif de repenser l’école de demain. La mise en place de certains paramètres dans la planification des effectifs, notamment l’imposition de ratios dans diverses catégories d’emplois, pourrait soulager les travailleurs de la pression qu’ils subissent.

    Les personnes salariées doivent avoir une charge de travail acceptable, adaptée et bien évaluée. Actuellement, plusieurs corps d’emplois ont une charge de travail excessive, ce qui entraîne un découragement de nos membres face à la tâche à accomplir et mène parfois à un épuisement professionnel. Il faut remédier à cette situation qui a un impact sur leur santé, mais aussi sur les services à l’élève.

    Conclusion

    Cette négociation, dans le contexte d’inflation galopante et de pénurie de main-d’œuvre, est, selon nous, l’occasion parfaite pour que le gouvernement joigne la parole aux actes et valorise de façon concrète le travail du personnel de soutien scolaire, et ce, pour l’avenir du système d’éducation au Québec. Ce qui est ressorti de notre consultation est que nos membres ne se contenteront pas cette fois-ci que de maigres augmentations salariales et quelques améliorations de leurs conditions de travail.

    Comme exprimé par les demandes présentées, des modifications à la convention collective s’imposent également afin que nos membres n’aient plus le sentiment de perte de contrôle face à la charge excessive de travail et à l’accumulation des responsabilités qu’ils doivent assumer.

    La précarité d’emploi crée aussi de l’anxiété depuis trop longtemps à nos membres, ce qui entraîne de graves conséquences sur leur santé. Des solutions existent et, par cette négociation, nous croyons que nous pourrons les mettre en place conjointement. Ce sera non seulement pour le bien des personnes salariées, mais aussi pour celui des élèves ainsi que de leur réussite.

    Demandes communes à tous

    Demandes salariales :

    Pour 2023 : une hausse de 100 $ par semaine pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs OU l’application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’indice des prix à la consommation (IPC), plus une hausse de 2 %, selon la formule la plus avantageuse.

    Pour 2024 : application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’IPC, plus une hausse de 3 %.

    Pour 2025 : application d’un mécanisme permanent d’indexation annuelle basé sur l’IPC, plus une hausse de 4 %.

    Le Front commun revendique les bonifications des conditions de retraite suivantes sans effet sur le taux de cotisation :

    • Allonger la durée maximale de la retraite progressive prévue à la Loi sur le RREGOP de 5 à 7 années.
    • Prévoir que la personne salariée qui bénéficie du programme de retraite progressive puisse le poursuivre au-delà de la durée initialement convenue tout en n’excédant pas la période maximale prévue au programme.
    • Instaurer un mécanisme de revalorisation de la rente pour une retraite après 65 ans.
    • Augmenter l’âge maximal de participation au RREGOP à 71 ans.
    • Ajuster l’hypothèse de taux d’intérêt de la compensation de la réduction actuarielle.
    • Instaurer la prestation anticipée.

    DROITS PARENTAUX :

    Que le Front commun revendique que soient tenues en compte les périodes de mise à pied cyclique ou de vacances dans le versement d’indemnités versées par l’employeur du régime des droits parentaux.

    • L’augmentation du nombre de semaines du congé de paternité et du congé pour adoption avec indemnités complémentaires, de manière concordante;
    • L’amélioration des modalités relatives à la prise de congé sans solde ou congé partiel sans solde, notamment afin que les parents puissent bénéficier des prestations supplémentaires du RQAP;
    • L’élargissement des motifs de congés spéciaux à l’occasion de la grossesse et l’augmentation de la banque de congés spéciaux avec solde;

    ASSURANCES COLLECTIVES :

    Que le Front commun revendique dans les conventions collectives l’ajout de sommes importantes aux contributions de l’employeur aux régimes d’assurance maladie et l’accès à la pleine contribution de l’employeur à l’assurance maladie pour toutes les travailleuses et tous les travailleurs des services publics, peu importe le statut d’emploi ou le nombre d’heures travaillées.

    Que le Front commun revendique un engagement du gouvernement à l’effet d’instaurer un régime d’assurance médicaments public et universel.

    LANCEURS D’ALERTE ET SUJETS D’AFFAIRES PUBLIQUES

    Que le Front commun revendique l’introduction aux conventions collectives de clauses garantissant à l’ensemble des travailleuses et des travailleurs la liberté de dénoncer et le droit de commenter et de s’exprimer de bonne foi pour le bien commun sur des sujets pouvant constituer des menaces pour l’intérêt public d’affaires publiques, sans subir de mesures de représailles, le tout dans le respect des droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne.

     

     

     

    Demandes pour les personnes temporaires :

    • Diminuer la période d’embauche d’une personne salariée temporaire pour un surcroît de travail ou un événement imprévu;

    Actuellement dans la convention, si une personne est sur un surcroît de travail pour une période de 5 mois elle devient régulière et le poste est affiché. On demande de faire baisser le délai à 4 mois.

    • Diminuer la période d’embauche d’une personne salariée de 6 à 3 mois pour bénéficier de certaines conditions de travail et revoir les modalités d’obtention du statut d’emploi de personne salariée temporaire de plus de 3 mois. Améliorer les bénéfices octroyés aux personnes salariées temporaires;

    Pour que les temporaires aient accès à quasiment tous les avantages de la convention, il faut soit que leur affectation soit prédéterminée de 6 mois ou plus ou qu’ils aient travaillé de façon continue au moins 6 mois depuis leur embauche. On veut raccourcir celle-ci à 3 mois pour qu’ils aient accès plus rapidement à certaines clauses de la convention. Pour les moins de 3 mois, on veut faciliter l’accès à ce statut et on veut qu’ils aient accès aux congés spéciaux (décès, etc.) ainsi qu’à certaines disposions des accidents de travail.

    • Considérer les heures ajoutées pour l’octroi des bénéfices des personnes salariées à temps partiel;

    On veut que toutes les heures faites en plus comptent pour les avantages.

    • Intégrer les personnes salariées visées par le chapitre 10-0.00 aux dispositions régulières de la convention collective et abolir le chapitre 10-0.00.
    • Prendre en compte toutes les heures travaillées dans la même classe d’emplois ou dans une classe d’emplois supérieure dans le calcul de la période d’essai;
    • Permettre à la personne salariée à l’essai de changer de poste et l’intégrer dans les dispositions de mouvement de personnel;
    • Intégrer les personnes salariées temporaires dans les dispositions de mouvement de personnel;
    • Informer la personne salariée par écrit de ses conditions de travail (lors de son embauche, d’une affectation temporaire ou d’un changement de poste);

     

     

     

    Demandes pour les personnes régulières :

    • Considérer les heures ajoutées pour l’octroi des bénéfices des personnes salariées à temps partiel;

    On veut que toutes les heures faites en plus comptent pour les avantages.

    • Encadrer l’utilisation des personnes bénévoles;

    On veut que l’utilisation de bénévoles n’empêche pas la création d’un poste, l’ajout d’heures et l’octroi de temps supplémentaire aux personnes salariées.

    • Établir un mécanisme similaire aux mesures disciplinaires pour les mesures administratives et obtenir les faits relatifs au soutien des mesures émises;
    • Conserver l’ancienneté de la personne salariée régulière avec accumulation lors de congés sans traitement pour certains motifs;

    On veut pouvoir continuer à cumuler de l’ancienneté lorsqu’on prend un congé sans traitement pour s’occuper d’un proche malade par exemple ou qu’on retourne aux études.

    • S’assurer que la personne salariée n’a pas à son horaire de travail une période de moins d’une (1) heure de travail continue par jour;
    • Réduire l’attribution de travail à forfait;

    On veut que l’utilisation du travail à forfait n’empêche pas la création d’un poste, l’ajout d’heures et l’octroi de temps supplémentaire aux personnes salariées.

    • Permettre à la personne salariée de reporter les congés prévus pour son mariage;
    • Pouvoir bénéficier de la totalité des jours de congés spéciaux lors d’un décès; que ce soit que des journées ouvrables;
    • Uniformiser l’application de la clause concernant les intempéries occasionnant la fermeture des écoles, et ce, pour l’ensemble des personnes salariées;

    Lors d’une intempérie entraînant la fermeture des écoles, toutes les personnes salariées n’ont pas à fournir une prestation de travail et elles sont rémunérées selon leur horaire régulier pour cette journée.

     

    • Considérer la durée du service, plutôt que l’ancienneté, pour la détermination du quantum de vacances et augmenter le quantum de vacances pour atteindre trente (30) jours de vacances après vingt-cinq (25) ans de service;
    • Ajuster le pourcentage relatif au paiement des vacances pour les personnes salariées lorsque ce dernier est versé à chaque période de paie;
    • Revoir le calcul de la rémunération pour les vacances de la personne salariée;
    • Donner une prime annuelle de cinq cent vingt dollars (520 $) à la personne salariée qui cumule dix (10) ans et plus de service au 1er juillet de chaque année;
    • Devancer la date du choix de vacances de mai à avril;
    • Permettre à la personne salariée œuvrant auprès d’élèves de prendre cinq (5) jours de vacances, et ce, même si la clientèle est présente;
    • S’assurer que les personnes salariées travaillant auprès d’élèves soient formées, notamment en fonction de la clientèle;
    • Définir la période du temps prévu pour prendre le repas (entre 30 minutes et 1 heure);
    • Octroyer les mêmes périodes de pause à toutes les personnes salariées quel que soit le secteur auquel elles appartiennent (deux périodes de pause si on fait 6 h dans une journée);
    • Définir davantage les modalités de la mise en place d’un aménagement de la semaine et de la journée régulière de travail prévues aux clauses 8-2.01 et 8-2.02;

    régulière de travail prévues aux clauses 8-2.01 et 8-2.02;

    Une personne salariée n’est pas tenue d’accepter un aménagement de la semaine régulière de travail et de la journée régulière de travail.

    Une personne salariée peut faire une demande pour bénéficier d’un aménagement de la semaine régulière de travail et de la journée régulière de travail. La demande doit être effectuée trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de l’aménagement demandé. Ce délai s’applique sauf s’il y a entente contraire entre la personne salariée et le centre de services. Le centre de services doit donner sa réponse dans un délai de dix (10) jours de la demande.

    Le centre de services peut refuser l’aménagement de la semaine de travail ou de la journée régulière de travail si les besoins d’ordre pédagogique et administratif le justifient.

    L’aménagement d’une répartition différente de la semaine régulière de travail et de la journée régulière de travail envers une personne salariée ne peut avoir pour effet de causer ni de mise à pied, ni de mise en disponibilité, ni de rétrogradation entraînant une diminution de traitement, ni de réduction d’heures de travail parmi les personnes salariées régulières du centre de services.

    • Adapter la clause de rappel d’urgence au travail afin de tenir compte de la nouvelle réalité;

    On veut, pour adapter cette clause au télétravail, que lorsqu’une personne salariée est appelée à effectuer un travail d’urgence et que ce travail n’est pas exécuté de façon continue à sa journée régulière, elle reçoive une rémunération minimum équivalant à 4 heures à son taux horaire simple ou au taux des heures supplémentaires pour les heures effectivement travaillées, selon le calcul le plus avantageux.

    • Définir les modalités pour la mise en place du télétravail;
    1. Le télétravail est effectué sur une base volontaire.
    2. La personne salariée qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande à la commission dans un délai de quinze (15) jours précédant la date à laquelle elle désire débuter le télétravail. Dans sa demande, la personne salariée doit spécifier les journées pour lesquelles elle souhaite effectuer du télétravail.
    3. Le centre de services doit donner sa réponse dans un délai de dix (10) jours de la réception de la demande de la personne salariée.  Advenant le cas où la commission refuse la demande soumise par la personne salariée, elle fournit les motifs justifiant son refus par écrit. 
    4. En cas de refus, la personne salariée peut contester la décision du centre de services selon la procédure de grief prévue au chapitre 9-0.00.
    5. La personne salariée peut demander une modification à ses journées en télétravail.  La demande doit être formulée quinze (15) jours avant la mise en place de cette modification. Le centre de services doit donner sa réponse dans les dix (10) jours de la réception de la demande.
    6. La personne salariée peut demander de suspendre ou de mettre fin au télétravail. Elle en informe le centre de services.
    7. Le centre de services peut requérir, de manière exceptionnelle, la présence d’une personne salariée sur les lieux de travail si une tâche spécifique nécessite sa présence sur les lieux de travail pour une durée déterminée. Le centre de services doit en informer la personne salariée au moins cinq (5) jours à l’avance.
    8. Le centre de services peut exiger la présence de toute personne salariée sur les lieux de travail en raison d’un événement imprévisible qui nécessite obligatoirement la présence d’une ou de plusieurs personnes salariées sur les lieux de travail. Elle procède, le cas échéant, par ordre inverse d’ancienneté.
    9. Advenant qu’une situation imprévue, telle une panne informatique ou une panne d’électricité, empêche la personne salariée d’effectuer sa prestation de travail en télétravail, elle doit en informer le centre de services immédiatement.  S’il reste plus de trois (3) heures à sa journée régulière de travail, elle doit se rendre au centre de services pour terminer sa journée.  Le temps de déplacement pour se rendre est considéré comme du temps travaillé. S’il reste moins de trois (3) heures, la personne salariée n’a pas à se rendre au lieu de travail du centre de services, mais doit demeurer disponible pour effectuer du travail pouvant lui être confié.
    10. La Loi sur la santé et sécurité du travail s’applique aux personnes salariées en télétravail. La personne salariée doit participer avec le centre de services à l’identification et à l’élimination des risques d’accident de travail et de maladie professionnelle sur son lieu de télétravail et prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychologique. Il incombe à la personne salariée en télétravail d’aviser le secteur santé et sécurité du travail du centre de services immédiatement après un accident de travail ou un incident. Le centre de services peut demander à la personne salariée de fournir une photo de son lieu de télétravail afin de s’assurer de la conformité des normes applicables ou lors d’une enquête à la suite d’un accident de travail.
    11. Une somme brute de cinq cents dollars (500 $) est versée à tous les cinq (5) ans à toutes les personnes salariées qui effectuent du télétravail.
    12. Le centre de services fournit le matériel suivant à la personne salariée qui effectue du télétravail :
    • ordinateur portable;
    • caméra (s’il n’y a pas de caméra intégrée à l’ordinateur);
    • casque d’écoute;
    • souris;
    • tout autre matériel pouvant être nécessaire pour l’exécution du travail.
    • Évaluer le contexte de travail de certaines classes d’emplois dans lequel le travail est effectué, les tâches qui sont ajoutées, la charge de travail ainsi que certains ratios. Définir, le cas échéant, des mécanismes pour régler les problématiques de surcharge de travail. En cas de désaccord, l’arbitre peut déterminer s’il y a une surcharge de travail et il a juridiction pour ordonner à l’employeur de prendre les moyens nécessaires pour corriger la situation;
    • Favoriser le paiement des cours de perfectionnement d’une personne salariée directement fait par le centre de services, plutôt que par la personne salariée, qui est remboursée par la suite;
    • Maintenir le taux horaire de la personne salariée lors d’une affectation temporaire dans une classe d’emplois de niveau inférieur demandée ou offerte par le centre de services;
    • Rembourser 50 % des frais des titres de transport en commun à la personne salariée qui l’utilise pour se rendre au travail ou rembourser un maximum de 550 $ à la personne salariée qui se rend au travail à vélo pour l’entretien de son vélo afin d’inciter les personnes salariées à diminuer leur empreinte écologique;
    • Discuter de l’offre de formation en fonction des besoins exprimés par les personnes salariées et ceux du centre de services et prévoir une augmentation du montant pour chaque personne salariée dont le centre de services dispose pour la formation afin de rencontrer ces besoins;
    • Discuter de la mise en place de programme de mentorat;
    • Revoir la procédure de remplacement d’une personne salariée affectée à un projet spécifique;
    • Ajuster l’échelon de traitement de toute personne salariée au moment de l’obtention d’une scolarité additionnelle;
    • Permettre à la personne salariée régulière déplacée ou dont le poste est aboli de pouvoir choisir un poste ou déplacer une personne salariée même si elle ne satisfait pas aux exigences particulières déterminées par le centre de services;
    • Permettre à la personne salariée régulière non rappelée ou dont le poste est aboli de choisir un poste vacant ou de déplacer une personne salariée moins ancienne de sa classe d’emplois;
    • Augmenter le nombre de congés de maladie (de 7 à 10) et augmenter le nombre de jours pouvant être pris dans la banque de congés maladie pour affaires personnelles (de 2 à 4);
    • Rémunérer 5 jours d’absence des 10 jours pour responsabilité familiale ou parentale;
    • Permettre à la personne salariée de convertir un maximum de 7 jours de maladie monnayables en jours de vacances et de les prendre séparément durant l’année;
    • Prévoir la possibilité de travailler à temps partiel en raison d’une condition médicale particulière avec des prestations d’assurance salaire pour les journées d’absence;
    • Permettre l’utilisation des heures additionnelles ou du temps compensé pour pallier le délai de carence advenant le cas où la personne salariée n’a pas un nombre de jours de maladie suffisant pour combler le délai de carence;
    • Prévoir que les coûts de tout certificat médical exigé par le centre de services ainsi que les frais des examens médicaux et de transport soient aux frais de ce dernier;
    • Prévoir, lorsque le centre de services refuse le retour d’une personne salariée après une absence pour invalidité, qu’il rembourse rétroactivement à la personne salariée toutes pertes salariales et bénéfices si la décision du troisième médecin est favorable à cette dernière;
    • Prévoir que le syndicat peut demander au centre de services qu’un troisième médecin tranche le litige dans le cas d’un refus de paiement de prestations. Ajouter que la personne salariée reçoit des prestations jusqu’à la décision du troisième médecin, et ce, sans remboursement de sommes, quelle que soit la décision de ce dernier;
    • Interrompre et reporter la période de vacances pour la personne salariée qui devient invalide pendant ses vacances;
    • Discuter de solutions à mettre en place pour limiter ou éliminer la violence dans les milieux;
    • Assurer la présence et la disponibilité d’un minimum de deux (2) personnes salariées lors de la surveillance d’élèves pour la sécurité des personnes salariées et des élèves;
    • Encadrer le traitement d’accidents de travail et de maladies professionnelles dans le but de régler les problématiques entourant notamment les contestations et désistements tardifs;
    • Élargir la portée de l’application de la clause concernant la rémunération des absences en lien avec une quarantaine imposée à une personne salariée;

    On veut être rémunéré quand la santé publique nous force à rester en quarantaine.

    • Appliquer la prime de chef d’équipe aux personnes salariées dont la classe d’emplois implique la surveillance d’un groupe de personnes salariées;
    • Maximiser le nombre d’heures des postes pour toutes les classes d’emplois;
    • Créer un comité paritaire décisionnel mandaté pour les demandes de création de nouveaux titres et de réévaluation d’un emploi existant. Établir le descriptif d’emploi conjointement. Faire l’évaluation conjointe du nouveau titre d’emploi ou de la réévaluation à l’aide du plan d’équité salariale en 17 sous-facteurs. Déterminer un processus d’arbitrage pour une demande de création ou d’une réévaluation en cas de désaccord du comité;
    • Mettre en place un logiciel pour effectuer la gestion des remplacements, et ce, pour différentes classes d’emplois;
    • Discuter des renseignements accompagnant la paie, notamment la clarté des informations inscrites sur les bulletins de paie et revoir les modalités de remboursement de sommes lors d’erreur sur le versement du salaire;

     

     

    Secteur général :

    • Modifier les heures du poste et le statut de la personne salariée lorsque, après la rentrée des élèves, des heures régulières de travail sont ajoutées à celles déjà prévues à son poste et que cet ajout d’heures soit maintenu en totalité ou en partie au 1er Le centre de services fournit au syndicat la liste à jour des postes à la suite d’ajouts d’heures;
    • Diminuer la durée nécessaire pour combler un poste temporairement vacant, un surcroît ou une affectation;

    On veut passer de 15 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. 

    • Raccourcir la durée de la mise à pied temporaire;

    On veut remplacer le 23 juin par le 30 juin. Pour pouvoir faire ce qu’on n’a pas le temps de faire en présence d’élèves et cotiser au fonds de pension plus longtemps.

    • Élargir l’octroi de la prime de stabilisation et la majorer ainsi que diminuer et limiter les interruptions de travail au cours d’une même journée de travail;

    On veut appliquer la prime à tous les corps d’emplois qui ont des bris horaires.

    • Définir un ratio pour les techniciennes et techniciens en documentation;
    • Définir un ratio pour les surveillantes et surveillants d’élèves au primaire;
    • Définir un ratio pour les surveillantes et surveillants d’élèves au secondaire;

     

    Secteur de l’adaptation scolaire (TES, PEH) :

    • Élargir l’octroi de la prime de stabilisation et la majorer ainsi que diminuer et limiter les interruptions de travail au cours d’une même journée de travail;

    On veut appliquer la prime à tous les corps d’emplois qui ont des bris horaires.

    • Modifier les heures du poste et le statut de la personne salariée lorsque, après la rentrée des élèves, des heures régulières de travail sont ajoutées à celles déjà prévues à son poste et que cet ajout d’heures soit maintenu en totalité ou en partie au 1er Le centre de services fournit au syndicat la liste à jour des postes à la suite d’ajouts d’heures;
    • Diminuer la durée nécessaire pour combler un poste temporairement vacant, un surcroît ou une affectation;

    On veut passer de 10 jours ouvrables à 5 jours ouvrables. 

    • Raccourcir la durée de la mise à pied temporaire;

    On veut remplacer le 23 juin par le 30 juin. Pour pouvoir faire ce qu’on n’a pas le temps de faire en présence d’élèves et cotiser au fonds de pension plus longtemps.

    • Préciser la clientèle visée, le cas échéant, lors d’un affichage de poste et prévoir qu’un changement de clientèle, pour un poste en adaptation scolaire, entraîne une abolition de poste, sauf si la personne salariée accepte ladite modification;
    • Obtenir une prime pour les personnes salariées œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement;
    • Permettre aux personnes salariées d’être membres des comités EHDAA, école et centre de services et avec un droit de vote, le cas échéant;
    • Inviter la personne salariée travaillant auprès d’un élève à collaborer à l’élaboration ou au suivi du plan d’intervention de cet élève;
    • Établir des quanta suffisants et raisonnables pour le temps de préparation, le temps de planification d’activités, pour le temps de réunion de service et pour le suivi auprès des parents, et que ces quanta soient clairement indiqués dans l’horaire de la personne salariée. Distinguer le temps de réunion, le temps de planification et le temps de préparation. Ajouter à certaines classes d’emplois ce temps de rencontre, de préparation et d’organisation et, le cas échéant, le temps de planification;

     

     

    Secteur des services de garde :

    • Élargir l’octroi de la prime de stabilisation et la majorer ainsi que diminuer et limiter les interruptions de travail au cours d’une même journée de travail;

    On veut une prime pour chaque bris d’horaire et la majorer.

    • Revoir la réduction d’heures de travail dans le secteur des services de garde;

    On veut que s’il y a une réduction significative de la clientèle, que la personne salariée soit réaffectée à d’autres tâches plutôt que d’être mise à pied. 

    • Établir que seuls les éducatrices et éducateurs en service de garde ou les éducatrices ou éducateurs en service de garde, classe principale, peuvent accueillir les parents et les élèves;
    • Offrir les périodes de travail par ordre d’ancienneté lors du rappel en service de garde;
    • Diminuer la durée nécessaire pour combler un poste temporairement vacant, un surcroît ou une affectation;

    On veut passer de 3 jours ouvrables à 2 jours ouvrables. 

    • Obtenir qu’un poste temporairement vacant ou un surcroît de travail en service de garde soit obligatoirement fractionné et réparti par ancienneté entre les personnes salariées du même service de garde. Retirer la notion de conflit d’horaire et de changement de groupe;
    • Raccourcir la durée de la mise à pied temporaire;

    On veut remplacer le 15 mai par le 30 juin. Pour pouvoir faire ce qu’on n’a pas le temps de faire en présence d’élèves et cotiser au fonds de pension plus longtemps.

    • Rémunérer les heures de formation et les frais d’inscription du cours de secourisme général et les mises à jour pour les personnes salariées dont cette attestation est exigée;
    • Discuter de la situation des services de garde (formation, accès aux postes, surveillantes et surveillants d’élèves primaires, récréation, utilisation des locaux, tâches de chaque catégorie, proportion d’élèves inscrits et financement de la classe principale);
    • Discuter de l’attribution des périodes de récréation;
    • Prévoir un minimum de 2 personnes salariées toujours présentes au service de garde pour des raisons de sécurité;
    • Permettre aux personnes salariées d’être membres des comités EHDAA, école et centre de services et avec un droit de vote, le cas échéant;
    • Inviter la personne salariée travaillant auprès d’un élève à collaborer à l’élaboration ou au suivi du plan d’intervention de cet élève;
    • Revoir le ratio pour les éducatrices et éducateurs en service de garde en tenant compte du nombre d’élèves et des différents types de clientèle;
    • Tenir compte de la clientèle de l’adaptation scolaire qui fréquente le service de garde lors de la planification des effectifs pour notamment s’assurer que le nombre d’heures d’accompagnement prévu correspond au nombre d’heures où l’élève est à l’école;
    • Établir des quanta suffisants et raisonnables pour le temps de préparation, le temps de planification d’activités, pour le temps de réunion de service et pour le suivi auprès des parents, et que ces quanta soient clairement indiqués dans l’horaire de la personne salariée. Distinguer le temps de réunion, le temps de planification et le temps de préparation. Ajouter à certaines classes d’emplois ce temps de rencontre, de préparation et d’organisation et, le cas échéant, le temps de planification;

    Autres demandes :

    • Obtenir des libérations syndicales à temps complet sans perte de traitement ni remboursement par le syndicat. Établir les modalités entourant les libérations à temps complet;
    • Ajouter des informations devant être transmises par le centre de services au syndicat;
    • Reconnaître le travail effectué par les délégués sociaux;
    • Permettre à tout représentant du syndicat siégeant à un comité mixte prévu à la convention de pouvoir s’absenter de son travail une journée complète sans perte de traitement ni remboursement afin de se préparer et d’assister aux réunions de ce comité;
    • Informer le syndicat lorsque le centre de services exige d’une personne salariée qu’elle se soumette à un examen médical;
    • Revoir les frais d’arbitrage afin que les parties paient les frais en parts égales, sauf en ce qui concerne les congédiements;
    • Revoir la liste des arbitres;
    • Augmenter les délais de griefs à 90 jours;
    • Accorder aux personnes salariées de soutien des centres de services scolaires les gains et avantages supérieurs à incidences monétaires qui pourraient être obtenus dans les autres conventions collectives du secteur de l’éducation ou d’un autre secteur (clause remorque);
    • Introduire les recommandations communes de l’ensemble des comités interrondes, lettres d’entente, projets pilotes, etc., et/ou poursuivre, le cas échéant, les discussions;
    • S’assurer que les primes de responsabilité, autres primes, suppléments, montants forfaitaires, indemnités ou allocations exprimées en montant fixe en vigueur le 31 mars 2023, 2024 et 2025 soient majorés respectivement, avec effet au 1er avril 2023, 2024 et 2025, des mêmes paramètres que les salaires, en y faisant les adaptations nécessaires. S’assurer qu’aucune mesure temporaire ne sera interrompue en cours de négociation et qu’elles soient toutes maintenues jusqu’à l’entrée en vigueur d’une prochaine convention collective;
    • Dans le cadre de l’entente à conclure, les parties conviennent d’un protocole de fin de négociation.