La loi protège votre droit à la syndicalisation


Le droit à la syndicalisation est protégé tant par la Charte canadienne des droits et libertés (article 2) que par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (article 3).

D’autre part, l’article 3 du Code du travail du Québec stipule que tout salarié a le droit d’appartenir à une association de salariés
de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités ainsi qu’à son administration.


De plus, le Code du travail du Québec (articles 13 et 14) interdit toute forme d’intimidation, de menace ou de représailles contre un salarié qui décide de se syndiquer.


Et pour finir, l’article 36 du Code du travail du Québec garantit et exige que l’adhésion d’un salarié au syndicat soit confidentielle.


À compter du dépôt d’une requête en accréditation, un employeur ne doit pas modifier les conditions de travail de ses salariés-es sans le consentement écrit du syndicat. (Art. 59)


En cas de besoin, ces protections sont assurées par le SEPB-Québec.

ftq.qc.ca

copesepb.ca

congresdutravail.ca